Imaginer-Inventer-Entreprendre
Dans une économie du savoir, comme la notre, la création de valeur dépend principalement des idées et de l’innovation qui se trouvent dans les individus....
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tensions-sociales.com
Articles de cet auteur
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Forum
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre22 juin 2010, par tensions-sociales.com
« Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2010. N° de pourvoi : 08-41682 »
A savoir ...
Les juges considèrent que la création d’une entreprise concurrente et le détournement de la clientèle de l’entreprise justifiaient le licenciement pour faute lourde du salarié.
Les juges condamnent le salarié à verser la somme de 120 243 euros de dommages-intérêts à l’employeur.
Marc P.
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre18 avril 2010, par Tony
Infosssssssssssssssssss
Formation et salaire
Les salaires versés à un salarié recruté pour remplacer un salarié parti en formation, dans les entreprises de moins de 10 salariés, peuvent être pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé.
Cette prise en charge se fait sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut et ne peut dépasser 150 heures de formation.
décret n.2010-290 du 17 mars 2010
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre13 février 2010, par Marion
Création d’entreprises : chiffres de décembre 2009
Voici des infos sur la structure et les secteurs :
Les statistiques présentées dans ce document sont issues de la base de données Sirene de l’Insee. Les chiffres ont été corrigés par l’Insee et nous avons modifié notre document mensuel en conséquence.......
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre5 octobre 2009, par Philippe
Le pôle CAP Digital
Dispositif d’Accompagnement face à la Conjoncture (DAC)
- Finalité : Maintenir les emplois et les compétences et préparer les entreprises au rebond économique.
- Objectifs : Répondre concrètement et à très court terme aux besoins des chefs d’entreprise avec une approche personnalisée.
- Méthode : Mise en place de services spécifiques
Plus infos :
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre12 septembre 2009, par tensions-sociales.com
Infos :
L’Etat et les collectivités autorisés à stimuler davantage le capital-investissement dans les PME.
- Afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au capital-investissement, la Commission européenne autorise les instances locales et nationales françaises à participer à des structures d’intervention dans ce type de capital.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2010, les autorités nationales, les collectivités locales et organismes publics pourront investir par tranches de 2,5 M€ maximum chaque année dans les PME, le secteur privé conservant au moins 30 % de participation.
Commission européenne : consulter le communiqué de presse du 7 juillet 2009 -
Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre28 juin 2009, par Herve P.
Infossss
Avantage fiscal à la récupération des eaux de pluie dans l’habitation : attestation de conformité
L’administration vient de commenter les conditions d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie collectées à l’intérieur des habitations dont la liste a été fixée par l’arrêté du 3 octobre 2008 (JO du 18, page 15962).
Pour l’habitation principale, cet avantage s’applique donc aux dépenses payées à compter du 19 octobre 2008 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté). Il est accordé sur présentation des factures des entreprises (BO 5 B-17-07, n. 41).En outre, le contribuable doit être en mesure de fournir à l’administration la fiche d’attestation de conformité de l’installation établie par le responsable de la mise en service de l’installation des équipements éligibles (BO 5 B-21-09, n. 9).
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre24 juin 2009, par Anne et Pier
INFOOOOO
Appel à projets Web 2.0
Le secrétariat d’Etat à l’Economie Numérique a lancé le 27 mai un appel à projet Web 2.0, services participatifs et sociaux sur Internet, qui sont aujourd’hui en fort développement, d’un point de vue aussi bien économique que sociétal. Cet appel à projet est doté de 10M€ et 10M€ supplémentaires sont réservés pour des commandes publiques. Il sera clos le 6 juillet 2009.
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre18 juin 2009, par Herve
Zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine
Exonérations sur 50 embauches en ZRR / ZRU : l’ACOSS diffuse ses lignes directrices
La loi de finances pour 2008 avait réformé le calcul de l’exonération de cotisations applicable aux 50 premières embauches en ZRR et en ZRU, en posant le principe d’une dégressivité jusqu’à 2,4 SMIC, seuil au-delà duquel la réduction devient nulle (loi 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 133, JO du 27). Plus d’un an après, le décret d’application était enfin sorti (décret 2008-1478 du 30 décembre 2008, JO du 31).
Compte tenu de la date de parution du décret, se posait le problème des modalités de l’exonération pour les rémunérations versées durant l’année 2008. L’ACOSS revient sur le sujet, parmi d’autres points, dans une circulaire du 8 juin.
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre18 juin 2009, par Martin
Stages
Prime de 3 000 € pour certaines embauches de jeunes stagiaires en CDI
Les employeurs qui embauchent des anciens stagiaires étudiants en entreprise en CDI peuvent bénéficier, sous conditions, d’une prime de 3 000 €.
Cette aide est accordée aux employeurs qui embauchent, entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009, par CDI (et non par contrats aidés) et pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps, des jeunes de moins de 26 ans qui ont effectué des stages au sein de cette même entreprise.
Il doit s’agir d’un ou de plusieurs stages étudiants en entreprise ayant duré au moins 8 semaines au total et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009.
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre16 mai 2009, par Marc et Herve
A savoirrrrrrrrrrrrrrr
Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise) répond aux besoins des porteurs de projets, demandeurs d’emploi ou bénéficiaires de minima sociaux.
Il intervient dès le montage du projet et jusqu’à 3 ans après la création / reprise de l’entreprise. Entré en vigueur en janvier 2009, le dispositif Nacre remplace l’aide financière Eden et les chéquiers conseils.
Un volet accompagnement : au cours de cette phase, vous travaillez en collaboration avec un expert technique qui vous aide à élaborer un projet économique solide.
Un volet financier : un prêt à taux zéro d’un montant maximum de 10 000 € peut vous être accordé après analyse de votre projet de création ou reprise d’entreprise. Cette aide est obligatoirement complétée par un prêt octroyé par un établissement financier (banque, Adie, etc.), dont le montant doit être au minimum équivalent à celui du prêt à taux zéro. Le prêt Nacre est remboursable dans un délai maximum de 5 ans.
Un appui au développement de l’entreprise : cette phase vous permet de bénéficier de conseils d’experts en gestion. Ce suivi s’opère jusqu’à trois ans après la création ou la reprise de l’entreprise.
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre16 mai 2009, par Martin
Infosssss :entreprises connaissant des difficultés
URSSAF
Afin d’aider et d’informer au mieux les entreprises connaissant des difficultés, les URSSAF publient un nouveau guide pour aider les employeurs.
Y sont présentées plus particulièrement les diverses mesures d’accompagnement spécifiques mises en place à l’occasion de la crise économique. Ce guide est consultable directement sur le site Internet des URSSAF.
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre3 mars 2009, par Pierre
A savoir
Notion de cessation des paiements
L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise est subordonnée à sa cessation des paiements. Cette situation est avérée lorsque l’actif disponible de l’entreprise ne lui permet plus de faire face à son passif exigible (Code de commerce, art. L. 631-1).
En pratique, les juges considèrent qu’une créance exigible en vertu d’une ordonnance de référé n’est pas suffisamment définitive pour être incluse dans le passif exigible.
Cass. com. 25 novembre 2008, n. 07-20.972
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre7 janvier 2009, par Frederique
Bonjour et bonne année !!!
Avez vous les information détailles sur le congé pour création ou reprise d’entreprise ? Car j’ai un projet de création mais je veux gardé mon poste dans mon entreprise ...
Merci pour vos infos
amitiés
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre7 janvier 2009, par Pierre
Voici quelques informations à connaître
Vous voulez prendre un congé pour création ou reprise d’entreprise et vous souhaitez conserver votre emploi.
Afin de bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, vous devez avoir au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise, et respecter un délai de 3 ans entre deux congés pour création ou reprise d’entreprise
- Votre demande doit être adressée à l’employeur au moins deux mois avant le début du congé, par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Votre demande précise la date et la durée du congé envisagé et l’activité de l’entreprise créée ou reprise
L’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours, suivant la présentation de la demande, vaut acceptation du congé.
- L’employeur peut décider un report du congé :
- de 6 mois, sans justification
- si le pourcentage des salariés simultanément absents au titre du congé pour création d’entreprise ou du congé sabbatique est supérieur à 2 % des effectifs, dans les entreprises d’au moins 200 salariés ;
- si le nombre de jours d’absence prévu au titre des congés pour création d’entreprise dépasse 2 % du nombre total de jours travaillés pendant les 12 mois précédant le départ en congé, dans les entreprises de moins de 200 salariés.
Dans une entreprise de moins de 200 salariés, l’employeur a la faculté de refuser votre congé, s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.
Pendant le congé pour création ou reprise d’entreprise, vous pouvez solliciter différents avantages afin de vous aider dans votre nouvelle activité (déblocage de votre épargne salariale, utilisation de votre compte épargne-temps, demande de primes auprès du Conseil régional…).
- Le congé pour création ou reprise d’entreprise ne peut pas dépasser un an, renouvelable une fois.
- Trois mois avant la fin de votre congé, vous êtes tenu d’informer l’employeur de votre décision de :
- rompre votre contrat de travail ;
- reprendre le poste que vous occupiez avant votre congé.
- Si vous décidez de reprendre votre poste, l’employeur est tenu de vous affecter à l’emploi que vous exerciez avant votre congé ou à un emploi similaire. Par ailleurs, l’employeur a l’obligation de vous verser une rémunération équivalente à celle que vous perceviez avant votre congé pour création d’entreprise.
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre24 décembre 2008, par Anne
Info, info
Aide à l’embauche réservée aux TPE
Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 10 salariés, pour les embauches réalisées depuis le 4 décembre 2008 au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier à décembre 2009. Sont pris en compte à ce titre non seulement les recrutements en CDI mais encore les recrutements en CDD d’au moins un mois, les renouvellements de CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI.Cette aide est calculée en appliquant à la rémunération mensuelle un coefficient. Ce coefficient est déterminé par la formule suivante C = (0,14/0,6) X [1,6 X (SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1].
Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au SMIC et devient nul pour une rémunération égale à 160 % du SMIC. En toute hypothèse, le résultat ainsi obtenu est arrondi à trois décimales au millième le plus proche.
L’employeur devra par ailleurs être à jour du paiement de ses cotisations URSSAF et chômage ainsi que de ses obligations déclaratives.
- Décret 2008-1357 du 19 décembre 2008, JO du 20
- Un certain nombre de conditions entourent toutefois ce nouveau dispositif :
• - L’entreprise ne peut avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l’aide est demandée au bénéfice du recrutement d’un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche.
• - L’employeur devra être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
• - Afin d’éviter les effets d’aubaine, l’employeur ne pourra avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les 6 mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée.
Pour en bénéficier, l’employeur devra, au terme de chaque trimestre, adresser au Pôle Emploi (l’organisme issu de la fusion ANPE-Unedic) un formulaire permettant de la calculer, accompagné des justificatifs nécessaires. Les formulaires devront être déposés dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée. -
Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre30 novembre 2008, par Thyeri
Bonjour je suis le gérant majoritaire d’une SARL peut-je être mis en redressement judiciaire ?
Merci pour vos infos
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre30 novembre 2008, par Tom
Bonjour , voici une jurisprudence :
gérant majoritaire d’une SARL
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (c. com. art. L. 361-2).
La Cour de cassation a jugé que le gérant d’une SARL, en sa qualité de mandataire social, ne peut se voir appliquer une procédure de redressement judiciaire : il agit au nom de la société qu’il représente et non en son nom personnel ; il n’entre pas dans la catégorie des personnes physiques visées par le code de commerce, même s’il est majoritaire.
Dans cette affaire, une SARL avait été mise en liquidation judiciaire. L’Urssaf avait saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard de son gérant qui lui était redevable de cotisations personnelles d’allocations familiales. Sa demande a donc été jugée irrecevable
Cass. com. 12 novembre 2008, n. 07-16998
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