Imaginer-Inventer-Entreprendre
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Imaginer-Inventer-Entreprendre14 novembre 2011, par Pierre F.
Voici des organismes alternatifs à les banques ou institutions de marché ....
CIGALES : Club d’Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l’Epargne Solidaire
http://www.cigales-idf.asso.frGARRIGUE, société de capital risque solidaire, accompagne financièrement des entreprises en création ou en développement qui placent l’humain et son environnement au cœur de leurs préoccupations. http://www.garrigue.net
La Société financière de la Nef est une coopérative de finances solidaires. Depuis sa création en 1988, elle exerce une double activité de collecte d’épargne et d’octroi de crédit dans le cadre d’un agrément de la Banque de France.
http://www.lanef.com/ -
Entreprise en difficulté6 novembre 2011, par Pier
Cass. com. 13 septembre 2011, n° 10-24536
Extension d’une procédure collective de la société locataire à la SCI bailleresse.
Une procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur. Cette confusion est souvent invoquée par les créanciers d’une société commerciale à l’encontre de la société civile immobilière propriétaire des murs surtout quand ces deux sociétés ont des dirigeants communs. Ils mettent en avant les relations financières anormales entre ces deux sociétés.
Tel est le cas d’une société qui a volontairement supporté, en plus du loyer, la charge d’importants travaux d’aménagement de l’immeuble loué pour un coût équivalent à 6 années de loyers. La SCI devenant, selon les clauses du bail, propriétaire de tous ces aménagements sans indemnisation.
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La Défaillance des entreprises en France entre 2000 et 20106 novembre 2011, par Herve
L’étude « La Défaillance des entreprises en France entre 2000 et 2010 » a été réalisée par le laboratoire Economix (unité mixte du CNRS et de l’Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense) à partir d’analyses portant sur un échantillon de plus de 100 000 entreprises. Nadine Levratto, coordinatrice de l’équipe de recherche, en a assuré la rédaction.
Les principales causes de la vulnérabilité des entreprisesCette étude confirme que la fragilité est d’autant plus importante que l’entreprise est jeune et de petite taille. L’appartenance à un groupe de sociétés tempère fortement les effets de ces deux marqueurs fondamentaux. Les baisses de chiffre d’affaires conduisent souvent l’entreprise au dépôt de bilan, surtout lorsqu’elles s’accompagnent d’un alourdissement de la dette commerciale.
Cette étude permet d’identifier les principales causes de la défaillance des entreprises : c’est un atout majeur pour aider les chefs d’entreprises à mieux réussir et rebondir dans leur projet.
La défaillance du point de vue économiqueAu cours des années 2000, l’échec des entreprises françaises est d’abord celui des PME industrielles. Cette étude met en avant le fait qu’à l’origine d’une disparition d’entreprise, il y a toujours un échec du modèle économique, une baisse de l’activité et une détérioration de la rentabilité.
Entre 2000 et 2010, la sortie du marché des entreprises illustre bien les mutations de l’appareil productif français. L’analyse comparative montre tout particulièrement les mouvements de tertiarisation, la montée en puissance des groupes et la croissance du nombre de très petites entreprises.
La défaillance des entreprises est un souci récurrent des gouvernements. Depuis longtemps le législateur se préoccupe d’organiser la sortie des entreprises pour en contrôler les effets délétères sur l’activité économique.
EN SAVOIR PLUS
Commande de l’ouvrage auprès de la Documentation française
« Regards sur les PME » n° 21 est édité par OSEO. 148 pages, ISSN 1761-1741.
Prix : 19 euros. -
Imaginer-Inventer-Entreprendre6 novembre 2011, par Anne
A savoir :
Lancement du Prix national des jeunes entrepreneurs solidaires
Le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, la Caisse des Dépôts et l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) lancent, du 24 octobre au 30 novembre 2011, le Prix national des jeunes entrepreneurs solidaires. Ce concours vise à récompenser des jeunes entrepreneurs de l’économie sociale et solidaire.
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maître d’apprentissage6 novembre 2011, par Franki
La durée minimale d’expérience requise pour être maître d’apprentissage diminue à compter du 28 octobre 2011 (c. trav. art. R. 6223-24 modifié). Le but est de faciliter, pour l’employeur, l’accueil d’apprentis en augmentant le nombre potentiel de maîtres d’apprentissage.
Ainsi, une personne peut désormais exercer la fonction de maître d’apprentissage lorsqu’elle justifie de l’une des conditions d’expérience professionnelle suivantes :
- 2 ans d’activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti (au lieu de 3 ans jusqu’à présent) pour les personnes qui ont par ailleurs un diplôme ou un titre relevant de ce domaine professionnel et d’un niveau équivalant ou supérieur ;
- 3 ans d’activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (au lieu de 5 jusqu’à présent), sous réserve de justifier par ailleurs d’un niveau de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion ;
- 3 ans d’activité professionnelle en relation avec le diplôme ou le titre préparé (au lieu de 5 jusqu’à présent), sous réserve d’avoir reçu l’avis favorable de l’autorité pédagogique de référence (recteur généralement).
Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel dans le cadre d’une formation initiale ou continue qualifiante (c. trav. art. L. 6314-1) ne sont pas comptabilisés dans la durée d’expérience requise.
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Imaginer-Inventer-Entreprendre6 novembre 2011, par Franki
Info :
Exonération de la première cession d’un logement
Un amendement au PLF 2012 prévoit de rétablir, sous certaines conditions, l’exonération de la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée.
Cette disposition s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er février 2012, date à laquelle s’applique également la réforme instituée par la 2e loi de finances rectificative pour 2011 portant à 30 ans le délai pour bénéficier de l’exonération pour durée de détention d’un immeuble autre que la résidence principale.
Cette mesure rétablirait ainsi un dispositif d’exonération qui existait dans le régime des plus-values immobilières antérieur à celui établit par la loi de finances pour 2004. -
Imaginer-Inventer-Entreprendre8 avril 2011, par Pierre H.
Suppression des pénalités libératoires
Les sanctions applicables en cas de chèque impayé ont été révisées. Jusqu’en juillet 2010, en cas de chèques impayés, les débiteurs « interdits bancaires », qu’il s’agisse d’entreprises ou de consommateurs particuliers, étaient tenus de payer une pénalité au Trésor public afin d’obtenir leur radiation du Fichier central des chèques, géré par la Banque de France. Cette pénalité libératoire était obligatoirement due (c. mon. et fin. art. L. 131-75, ancien) :
- en l’absence de régularisation du chèque, dans les 2 mois à compter de l’injonction adressée par la banque ;
- ou si, dans les 12 derniers mois, le titulaire du compte a déjà émis un chèque sans provision.
Si cette pénalité libératoire a été supprimée par la loi portant réforme du crédit à la consommation (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 36), le débiteur reste néanmoins tenu de régler le chèque impayé pour recouvrer la possibilité d’émettre des chèques.
Ainsi, lorsque le débiteur procède à la régularisation de tous les incidents de paiement par chèque survenus sur son compte, la banque lui remet ou lui adresse un document attestant de cette régularisation (c. mon. et fin. art. R. 131-23 al. 1er, modifié).
Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011, JO du 6
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Imaginer-Inventer-Entreprendre30 mars 2011, par tensions-sociales.com
A lire : Cass. soc. 16 février 2011, n° 09-67607 D
Contrat à durée déterminée
L’absence de mention du salaire dans un CDD n’est pas un motif de requalification du contrat en CDI
Les contrats à durée déterminée (CDD) doivent être écrits et contenir un certains nombre de mentions (c. trav. art. L. 1242-12). L’absence d’écrit ou de certaines mentions entraine la requalification du contrat en CDI avec toutes les conséquences que cela implique, notamment en termes de modalités de rupture du contrat de travail (c. trav. art. L. 1245-1).
Qu’en est-il lorsque l’employeur a omis d’indiquer le montant de la rémunération et de ses différentes composantes ?
Cet oubli n’entraine pas la requalification du CDD en CDI, ce qui est la suite logique d’une décision similaire concernant l’absence de mention relative à la convention collective applicable (cass. soc. 26 octobre 1999, n° 97-42255, BC V n° 401).
Concrètement, l’absence d’une mention sans lien avec le motif ou la légitimité du recours au CDD (ex. : mention relative à la personne remplacée) ne remet pas en cause la nature même du contrat de travail.
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Auto-entrepreneur : Le CA de la première année ne serait plus proratisé14 novembre 2010, par Iris
.....« Pour tenir compte des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, une mesure de tolérance a été mise en œuvre afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l’auto-entrepreneur des personnes qui en avait été exclues par application de la règle du prorata temporis. Cette règle n’a pas été appliquée au titre de l’année 2009 dès lors que le chiffre d’affaires réel de l’année non proratisé ne dépassait pas les seuils du régime micro (80 000 € ou 32 000 € pour 2009 selon les activités). Cette réintégration s’est faite sans aucune démarche particulière de la part des auto-entrepreneurs (rép. Carayon n° 78341, 6 juillet 2010, Sén. quest. p. 7568).... »
Lire la suite http://revuefiduciaire.grouperf.com...
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Auto-entrepreneur à lire interessant..14 novembre 2010, par Angela
...« Si un auto-entrepreneur exécute une mission en permanence sous l’autorité d’un donneur d’ordres qui contrôle l’exécution de la mission et en sanctionne les manquements, alors celui-ci peut contester son statut de travailleur indépendant et demander devant le conseil des prud’hommes la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail... ; »
Lire la suite http://rfconseil.grouperf.com/depec...
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Entrepreneur individuel à responsabilité limitée27 septembre 2010, par Herve ..
Création d’un comité de pilotage du lancement de l’EIRL
Le Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des petites et moyennes Entreprises a installé le 6 septembre un comité de pilotage du lancement de l’EIRL, dont l’objectif est l’achèvement de tous les travaux juridiques, informatiques et techniques avant le 1er janvier 2011, pour une entrée en vigueur effective à cette date du nouveau statut.
A compter du le 1er janvier 2011, les EIRL pourront être créées à partir d’un site Internet (www.guichet-entreprises.fr).
@ +
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Établissement non conforme aux normes de sécurité27 septembre 2010, par Marc
Établissement non conforme aux normes de sécurité
Cass. com. 13 juillet 2010, n° 09-69170
Une société donne en location à une société d’exploitation son fonds de commerce de restaurant. Au-delà des 3 mois qui suivent la location-gérance, la mairie du lieu d’implantation prend un arrêté de fermeture administrative du restaurant jusqu’à complète exécution par l’exploitant de la mise aux normes de l’établissement avec les règles de sécurité applicables. La société d’exploitation, considérant que le bailleur avait failli à ses obligations, dénonce le contrat et l’assigne en réparation de son préjudice. Les juges du fond prennent en considération ses demandes de résolution et de dommages-intérêts qui sont fixés à 220 000 € au titre des investissements et 36 000€ au titre du préjudice financier consécutif de la fermeture de l’établissement.
La société propriétaire du fonds était tenue de mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l’exploitation régulière. Dans cette affaire, la société propriétaire du fonds avait été particulièrement négligente dans la mesure où plus de 2 ans avant la sanction, elle avait reçu la notification de l’avis défavorable de la commission de sécurité à l’ouverture au public du restaurant. Elle n’en avait pas informé le locataire-gérant lors de la conclusion du contrat.
(Source Revue Fiduciaire)
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre22 juin 2010, par tensions-sociales.com
« Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2010. N° de pourvoi : 08-41682 »
A savoir ...
Les juges considèrent que la création d’une entreprise concurrente et le détournement de la clientèle de l’entreprise justifiaient le licenciement pour faute lourde du salarié.
Les juges condamnent le salarié à verser la somme de 120 243 euros de dommages-intérêts à l’employeur.
Marc P.
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre18 avril 2010, par Tony
Infosssssssssssssssssss
Formation et salaire
Les salaires versés à un salarié recruté pour remplacer un salarié parti en formation, dans les entreprises de moins de 10 salariés, peuvent être pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé.
Cette prise en charge se fait sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut et ne peut dépasser 150 heures de formation.
décret n.2010-290 du 17 mars 2010
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Forum : Imaginer-Inventer-Entreprendre13 février 2010, par Marion
Création d’entreprises : chiffres de décembre 2009
Voici des infos sur la structure et les secteurs :
Les statistiques présentées dans ce document sont issues de la base de données Sirene de l’Insee. Les chiffres ont été corrigés par l’Insee et nous avons modifié notre document mensuel en conséquence.......
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