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Micro entreprise et contrôle fiscal
Comment se déroule un contrôle et quels sont les points de redressement les plus constatés
L’interview avec : Françoise La croix ex inspectrice des impôts affectée au contrôle fiscal des TPE /PME.
Quelques repères sur l’imposition des micros entreprises :
Comptabilité super simplifiée c’est-à-dire un livre de recettes et un livre de dépenses à présenter seulement en cas de contrôle sur place.
Les recettes doivent être déclarées sur votre déclaration n°2042 à la rubrique « Bénéfices industriel et commerciaux régime des micro entreprises ».
Le service des Impôts calcule automatiquement un abattement de 70% sur le chiffre d’affaires déclaré qui doit correspondre aux recettes réalisées sur l’année.
Elles sont exonérées du paiement de la TVA et ne peuvent pas facturer celle-ci à leurs clients.
Le régime des micro entreprises s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires toutes taxes comprises n’excèdent pas 75 300 € pour les établissements effectuant des ventes de marchandises et 27 000 € pour les entreprises réalisant des prestations de services.
En cas de redressements importants, les rappels d’impôts envisagés sont assortis de majorations de 40% et d’un intérêt de retard.
Ecoutez l’interview :
Fichier : MP3
Poids : 1.8 Mo
N° Document : 20
Micro entreprise et contrôle fiscal, comment se déroule un contrôle