Pilotage de projets - Inventions économiques - Anticipations professionnelles

« Création par des Scop »

 Créer en Scop

Pour entreprendre à plusieurs et mutualiser ensemble équitablement les risques, les grandes décisions, les résultats et la gestion de l’entreprise, choisissez la Scop SARL ou SA.

 Créer en Scic

Pour associer autour d’un projet de développement local les salariés, les bénévoles, les clients de l’entreprise, et ses partenaires publics ou privés, optez pour la coopérative sous forme Scic.

 Entreprendre en solo

Pour tester un projet individuel sans être obligé de créer de structure juridique et en étant accompagné et formé, rejoignez la coopérative d’activités et d’emploi de votre région.

Pour compléter cette intéressante information il faut ajouter les infos sur les « statuts de l’entreprise » donc voici ma contribution :

LES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR FAIRE LE BON CHOIX DU STATUT DE L’ENTREPRISE

L’entreprise individuelle : cette première forme juridique concerne les personnes qui entreprennent seules. Il n’y a pas d’apport de capital, ni de frais de structure. Les formalités liées à la création sont particulièrement réduites puisqu’il suffit de demander son immatriculation en tant que personne physique. En revanche, cette forme est très risquée car en cas de problème, les biens personnels de l’entrepreneur sont engagés.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : ce second statut s’adresse également aux personnes qui entreprennent seules. Contrairement à la précédente, il y a un capital de départ. Son montant n’est pas fixé par la loi mais il doit être d’au moins 1 euro. Les formalités de création sont plus complexes que pour l’entreprise individuelle puisqu’il faut, en plus de l’immatriculation, rédiger et déclarer les statuts auprès du centre des impôts et faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales. En outre, les comptes annuels de l’entreprise doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. En cas de problème, la responsabilité financière est égale au montant du capital. C’est donc une formule beaucoup moins risquée.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) : ce troisième cas concerne les personnes qui souhaitent entreprendre à plusieurs. Il faut donc qu’il y ait au moins 2 personnes à s’investir dans le projet. Comme pour l’EURL, la responsabilité financière est égale au montant du capital. Les démarches de création sont également les mêmes. Les comptes doivent être déposés aux greffes du tribunal de commerce. Les procès verbaux des délibérations des associés doivent être rédigés. Le salaire dépend du statut de la personne : gérant, associé, salarié… Si les biens apportés par chacun sont des biens autres que financiers, il est nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports.

Les formalités d’immatriculation

Les formalités sont à effectuer auprès du Centre des Formalités des Entreprises qui constitue le dossier puis répartit chez chaque interlocuteur les informations.

Les différents régimes fiscaux

Voir ici : http://www.cm-aisne.fr/pages/reg_fiscaux.php#1